1. RGPD : rappel des fondamentaux
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à tous les établissements traitant des données personnelles, y compris les EHPAD. Les données de santé étant des données sensibles, les exigences sont renforcées.
⚠️ Sanctions potentielles
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA en cas de manquement grave au RGPD.
2. Données traitées en EHPAD
📋 Données administratives
- • État civil, adresse
- • Contacts des proches
- • Situation financière
- • Numéro de sécurité sociale
🩺 Données de santé (sensibles)
- • Dossier médical
- • Transmissions soignantes
- • Traitements, prescriptions
- • Évaluations GIR
3. Obligations clés pour les EHPAD
Désigner un DPO
Les établissements publics et ceux traitant des données de santé à grande échelle doivent nommer un Délégué à la Protection des Données.
Tenir un registre des traitements
Documenter tous les traitements de données : finalité, base légale, durée de conservation, destinataires.
Informer les résidents
Notice d'information claire sur l'utilisation des données, droits d'accès, rectification, suppression.
Sécuriser les données
Hébergement HDS pour les données de santé, chiffrement, contrôle d'accès.
Encadrer les sous-traitants
Contrats conformes avec tous les prestataires (logiciels, hébergeurs, laboratoires...).
4. Droits des résidents
Droit d'accès
Consulter ses données
Droit de rectification
Corriger les erreurs
Droit à l'effacement
Supprimer ses données
Droit à la portabilité
Récupérer ses données
Droit d'opposition
S'opposer au traitement
Droit à l'information
Être informé clairement
5. Checklist conformité RGPD
- DPO désigné et coordonnées communiquées à la CNIL
- Registre des traitements à jour
- Notice d'information fournie aux résidents
- Hébergement HDS pour les données de santé
- Contrats sous-traitants conformes
- Procédure de notification de violation
- Formation du personnel
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