1. Qu'est-ce que le secret professionnel ?
Le secret professionnel est l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles dont on a connaissance dans l'exercice de sa profession. En EHPAD, il protÚge toutes les informations relatives au résident : état de santé, vie privée, situation familiale, patrimoine...
Article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractÚre secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
1 an
Prison (max)
15 000âŹ
Amende (max)
100%
Des professionnels concernés
2. Qui est concerné ?
Tous les professionnels de l'EHPAD :
Soignants
- âą MĂ©decin coordonnateur
- âą Infirmiers (IDE)
- âą Aides-soignants (AS)
- âą AMP / AES
Paramédicaux
- âą Psychologue
- ⹠Kinésithérapeute
- ⹠Ergothérapeute
- ⹠Diététicien
Autres personnels
- âą Direction
- ⹠Secrétaires
- âą ASH
- âą Animateurs
đ„ Ăgalement concernĂ©s
Les stagiaires, les bénévoles, les prestataires extérieurs (maintenance, informatique...) et toute personne ayant accÚs aux informations du résident dans le cadre de ses fonctions.
3. Quelles informations sont protégées ?
đ„ DonnĂ©es de santĂ©
- âą Diagnostics et pathologies
- âą Traitements et prescriptions
- âą RĂ©sultats d'examens
- âą Ăvolution de l'Ă©tat de santĂ©
- ⹠Antécédents médicaux
đ€ Vie privĂ©e
- âą Situation familiale
- âą Relations personnelles
- âą Habitudes de vie
- âą Convictions religieuses
- âą Opinions politiques
đ° Situation financiĂšre
- âą Revenus et patrimoine
- ⹠Aides sociales perçues
- âą Mode de paiement
- âą Situation successorale
đ DonnĂ©es administratives
- ⹠Coordonnées personnelles
- ⹠Numéro de sécurité sociale
- âą Mesure de protection
- âą Personne de confiance
4. Exceptions légales au secret
â ïž Cas oĂč la divulgation est autorisĂ©e ou obligatoire
Signalement de maltraitance
Obligation de signaler les situations de maltraitance sur personnes vulnérables (art. 434-3 CP)
DĂ©clarations obligatoires
Maladies à déclaration obligatoire, décÚs, événements indésirables graves
Information de la famille
Avec l'accord du résident, ou de la personne de confiance s'il ne peut s'exprimer
RĂ©quisition judiciaire
Communication d'informations sur demande de l'autorité judiciaire
Protection de la personne
Danger imminent justifiant une intervention (urgence vitale)
5. Le secret partagé
â Partage d'informations entre professionnels
Le secret partagé permet l'échange d'informations strictement nécessaires à la prise en charge du résident entre les professionnels qui le suivent.
Conditions :
- âą Professionnels de la mĂȘme Ă©quipe
- ⹠Informations strictement nécessaires
- âą Dans l'intĂ©rĂȘt du rĂ©sident
- ⹠Résident non opposé (sauf urgence)
Exemples :
- ⹠Transmissions ciblées
- âą RĂ©unions de synthĂšse
- âą RelĂšves d'Ă©quipe
- âą Ăchanges avec le mĂ©decin traitant
Base lĂ©gale : Article L.1110-4 du Code de la SantĂ© Publique - "Deux ou plusieurs professionnels de santĂ© peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dĂ»ment avertie, Ă©changer des informations relatives Ă une mĂȘme personne prise en charge."
6. Sanctions en cas de violation
âïž PĂ©nales
- âą Jusqu'Ă 1 an de prison
- ⹠Jusqu'à 15 000⏠d'amende
- âą Casier judiciaire
đ Disciplinaires
- âą Avertissement
- âą BlĂąme
- âą Suspension ou radiation
- âą Licenciement
đ° Civiles
- âą Dommages et intĂ©rĂȘts
- ⹠Réparation du préjudice
- âą Frais de justice
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đ Transmissions sĂ©curisĂ©es et confidentielles
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