Différences
Curatelle
Protection la moins contraignante
- • La personne conserve des droits
- • Le curateur assiste
- • Actes courants : autonomie
- • Actes importants : assistance
Tutelle
Protection la plus complète
- • La personne est représentée
- • Le tuteur agit à sa place
- • Gestion du patrimoine
- • Protection de la personne
Qui peut être tuteur/curateur ?
- Membre de la famille (conjoint, enfant, proche)
- Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
- Association tutélaire (UDAF, ATMP...)
Impact en EHPAD
- • Contrat de séjour : signé par le tuteur
- • Décisions médicales : consultation du tuteur (sauf urgence)
- • Facturation : adressée au tuteur
- • Sorties : autorisation du tuteur requise
Autres mesures
Sauvegarde de justice
Mesure urgente et temporaire
Habilitation familiale
Alternative plus souple à la tutelle
🎙️ Traçabilité complète
Les coordonnées du tuteur sont dans le dossier, accessibles dans les transmissions.
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