1. Textes fondateurs
Loi 2002-2
Rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Droits des usagers, projet personnalisé, CVS.
Loi ASV 2015
Adaptation de la société au vieillissement. Réforme de l'APA, droits renforcés.
Loi Grand Ăge (en projet)
RĂ©forme attendue : ratios soignants, financement, contrĂŽles.
2. Autorisations et contrĂŽles
â Autorisation ARS
- ⹠Délivrée par l'ARS et le Conseil départemental
- ⹠Durée : 15 ans renouvelable
- ⹠Capacité d'accueil définie
đ ContrĂŽles
- ⹠Inspections ARS inopinées
- âą Ăvaluations externes obligatoires
- ⹠Rapports annuels d'activité
3. Obligations documentaires
- Projet d'Ă©tablissement (5 ans)
- RĂšglement de fonctionnement
- Contrat de séjour individuel
- Livret d'accueil
- Dossier de soins et transmissions
4. Normes de sécurité
- đ„SĂ©curitĂ© incendie (ERP type J)
- âżAccessibilitĂ© PMR
- đœïžNormes HACCP restauration
- đRGPD et protection donnĂ©es
đïž Transmissions conformes
SoignantVoice aide à respecter les obligations de traçabilité avec des transmissions structurées.
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