1. Qu'est-ce que la personne de confiance ?
La personne de confiance est une personne majeure librement dĂ©signĂ©e par le rĂ©sident pour l'accompagner dans ses dĂ©marches liĂ©es Ă sa santĂ©, l'assister lors des entretiens mĂ©dicaux et, si le rĂ©sident n'est plus en mesure d'exprimer sa volontĂ©, ĂȘtre consultĂ©e pour tĂ©moigner de ses souhaits.
Base lĂ©gale : Article L.1111-6 du Code de la SantĂ© Publique, renforcĂ© par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Ce droit doit ĂȘtre proposĂ© Ă toute personne lors de son admission en EHPAD.
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Seule personne désignable
Ăcrit
DĂ©signation obligatoirement Ă©crite
RĂ©vocable
à tout moment par le résident
2. RĂŽle et missions
đ€ Accompagnement aux entretiens mĂ©dicaux
La personne de confiance peut assister le résident lors des consultations, l'aider à comprendre les informations et poser des questions. Sa présence est un soutien moral et pratique.
đ Aide aux dĂ©marches
Elle peut accompagner le résident dans ses démarches administratives liées à sa santé, l'aider à formuler ses questions, prendre des notes.
đŁïž TĂ©moignage des souhaits
Si le résident ne peut plus s'exprimer, la personne de confiance est consultée en priorité pour témoigner de ses volontés. Son témoignage prévaut sur tout autre avis non médical (y compris la famille).
đ Conservation des directives anticipĂ©es
Elle peut ĂȘtre dĂ©positaire des directives anticipĂ©es du rĂ©sident et les transmettre Ă l'Ă©quipe mĂ©dicale le moment venu.
3. Comment désigner sa personne de confiance ?
đ Conditions de validitĂ©
DĂ©signation Ă©crite
Un document Ă©crit, datĂ© et signĂ© par le rĂ©sident. Un formulaire type peut ĂȘtre utilisĂ©.
Cosignature de la personne désignée
La personne de confiance doit cosigner le document pour accepter cette mission.
Conservation au dossier
Le document est conservé dans le dossier médical et/ou administratif du résident.
đĄ RĂ©vocation ou modification
Le résident peut à tout moment révoquer sa personne de confiance ou en désigner une autre, par simple écrit daté et signé. Aucune justification n'est requise.
4. Qui peut ĂȘtre dĂ©signĂ© ?
â Peut ĂȘtre personne de confiance
- âą Un membre de la famille (enfant, conjoint, frĂšre/sĆur...)
- âą Un ami proche
- ⹠Le médecin traitant
- âą Toute personne majeure de confiance
â Ne peut PAS ĂȘtre personne de confiance
- âą Un mineur
- âą Une personne sous tutelle
- ⹠Un professionnel de l'établissement (sauf médecin traitant)
- âą Une personne morale (association...)
đĄ Conseil : Choisir une personne disponible, en qui le rĂ©sident a pleinement confiance, capable de porter sa parole fidĂšlement, mĂȘme si elle ne partage pas ses choix.
5. Limites et distinctions importantes
â ïž Ce que la personne de confiance n'est PAS :
â Tuteur ou curateur
Elle n'a aucun pouvoir de décision à la place du résident. Elle témoigne de ses volontés mais ne décide pas pour lui.
â Personne Ă prĂ©venir
La personne Ă prĂ©venir (en cas d'urgence) peut ĂȘtre diffĂ©rente de la personne de confiance.
â Mandataire de protection future
Le mandat de protection future concerne la gestion patrimoniale et la protection juridique, pas les décisions de santé.
đ HiĂ©rarchie en cas d'impossibilitĂ© d'exprimer sa volontĂ©
- 1. Directives anticipées (si elles existent)
- 2. TĂ©moignage de la personne de confiance
- 3. TĂ©moignage de la famille ou des proches
6. RĂŽle de l'EHPAD
đą Informer dĂšs l'admission
L'EHPAD doit proposer au résident de désigner une personne de confiance et lui expliquer ce droit. Cette information est obligatoire.
đ Proposer le formulaire
Mettre à disposition un formulaire de désignation type et accompagner le résident s'il le souhaite.
đŸ Conserver le document
Intégrer la désignation au dossier du résident et la rendre facilement accessible à l'équipe soignante.
đ Rappeler rĂ©guliĂšrement
Proposer périodiquement au résident de confirmer ou modifier sa désignation (lors des bilans annuels par exemple).
đ Contacter au bon moment
Consulter la personne de confiance lorsque le résident ne peut plus exprimer ses souhaits, notamment pour les décisions médicales importantes.
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đïž Documentez les souhaits du rĂ©sident
SoignantVoice vous permet de tracer les échanges avec le résident et sa personne de confiance. Transmissions claires pour un accompagnement respectueux.
đ Essai gratuit 1 mois