đ Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles et renforce les droits des individus.
20MâŹ
ou 4% du CA : amende max
72h
DĂ©lai notification violation
DPO
Obligatoire pour les EHPAD
Quelles données sont concernées ?
â ïž Attention : les donnĂ©es de santĂ© sont des donnĂ©es sensibles bĂ©nĂ©ficiant d'une protection renforcĂ©e.
đ„ DonnĂ©es de santĂ©
- ⹠Antécédents médicaux
- âą Diagnostics, pathologies
- âą Traitements, prescriptions
- âą RĂ©sultats d'examens
- âą Transmissions, observations
- ⹠GIR, évaluations gériatriques
đ€ DonnĂ©es personnelles
- âą Ătat civil, identitĂ©
- ⹠Coordonnées, contacts
- âą Situation familiale
- ⹠Données financiÚres
- âą Mesures de protection juridique
- ⹠Photos, images de vidéosurveillance
Obligations de l'EHPAD
đ€ DĂ©signer un DPO
Le DĂ©lĂ©guĂ© Ă la Protection des DonnĂ©es est obligatoire pour les EHPAD (traitement Ă grande Ă©chelle de donnĂ©es de santĂ©). Il peut ĂȘtre interne ou externe, mutualisĂ© entre Ă©tablissements.
đ Tenir un registre des traitements
Documenter tous les traitements de données : finalité, catégories de données, destinataires, durée de conservation, mesures de sécurité.
đ Informer les personnes
Informer les résidents et familles sur les traitements (mentions d'information dans le livret d'accueil, affichage...).
â Recueillir le consentement
Pour certains traitements (photos, vidéosurveillance...), le consentement explicite est requis.
đ SĂ©curiser les donnĂ©es
Mesures techniques et organisationnelles : accÚs restreints, mots de passe, chiffrement, hébergement HDS, sauvegardes...
đš Notifier les violations
En cas de fuite de données, notifier la CNIL sous 72h et informer les personnes concernées si risque élevé.
Droits des résidents et familles
đïž Droit d'accĂšs
Obtenir une copie des données détenues. Délai : 1 mois (2 mois pour le dossier médical).
âïž Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplÚtes.
đïž Droit Ă l'effacement
Demander la suppression (limité pour les données de santé : conservation légale 20 ans).
đ« Droit d'opposition
S'opposer Ă certains traitements (photos, animations, prospection...).
đŠ Droit Ă la portabilitĂ©
Récupérer ses données dans un format exploitable.
âžïž Droit Ă la limitation
Geler temporairement l'utilisation de certaines données.
Bonnes pratiques au quotidien
â Ă faire
đ Verrouiller sa session quand on quitte le poste
đ Utiliser des mots de passe robustes et uniques
đ Ranger les dossiers papier dans des armoires fermĂ©es
đïž DĂ©truire les documents confidentiels (broyeuse)
đ§ Chiffrer les emails contenant des donnĂ©es de santĂ©
đš Signaler tout incident de sĂ©curitĂ©
â Ă Ă©viter
đ± Envoyer des donnĂ©es de santĂ© par SMS ou WhatsApp
đ„ Partager son mot de passe avec un collĂšgue
đ Laisser des dossiers ouverts sur le bureau
đŁïž Discuter de rĂ©sidents dans les lieux publics
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